fbpx
  • Twitter
  • Facebook
  • Projet
  • Objectif du portail
  • Partenaires
  • Valeurs
  • Droits et devoirs des citoyens européens
  • Français
    • Italiano
    • English
    • Español
    • Français
Key for Mobility
  • Maison
  • Résidence
    • Famille
  • Emploi
    • Travail subordonné
    • Affaires et entrepreneuriat
    • Recherche
    • Formation et apprentissage
    • Taxes
  • Sécurité sociale
    • Pensions de vieillesse et de survivant
    • Allocations chômage
    • Allocations familiales
    • Assurance maladie / maladie et invalidité
    • Assurance accidents
    • Logement social
  • Education
    • Reconnaissance des qualifications académiques et professionnelles
    • Cours de langue
    • Scolarité
    • Inscription à l’université
  • Antidiscrimination
  • Services de l’UE
    • Résidence EU
    • Emploi Eu
    • Aide sociale UE
    • Educartion UE
    • Antidiscrimination UE
  • Sélectionner un pays
    • Croatia
    • France
    • Germany
    • Italy
    • Portugal
    • Romania
  • FrançaisFrançais
    • ItalianoItaliano
    • EnglishEnglish
    • EspañolEspañol
    • FrançaisFrançais
  • Rechercher
  • Menu Menu
France-fr

Travail subordonné

La personne physique étrangère qui souhaite exercer une activité peut opter pour le statut d’auto-entrepreneur ou créer une entreprise individuelle ou une société.

La personne morale étrangère qui souhaite s’implanter en France peut créer un bureau de liaison, une succursale ou une filiale.

Si l’entreprise e fait une étude de marché sur le territoire français, elle peut ouvrir un bureau de représentation ou de liaison (recherche ou fourniture d’informations techniques et tarifaires, sans activité commerciale).

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas obligatoire. Une déclaration d’existence peut être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie, non tenu d’accéder à cette requête. La déclaration entraîne l’inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements, qui donne lieu à la délivrance des numéros d’identification SIREN et SIRET.

Si le bureau de liaison n’est pas immatriculé au RCS et s’il souhaite employer des salariés, les formalités déclaratives et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués auprès de l’URSSAF de Strasbourg (interlocuteur des employeurs sans établissement en France).

Cette structure n’est pas soumise à la procédure d’autorisation des investissements étrangers en France, et n’est pas considérée comme une entité fiscalement imposable.

Le responsable du bureau de représentation ou de liaison est généralement salarié de l’entreprise étrangère. À moins qu’il ne soit détaché en France par cette entreprise (et qu’ainsi le régime de protection sociale de son pays d’origine lui reste applicable), il relève du régime général de la Sécurité sociale française. Les formalités d’immatriculation, de déclaration et de versement des cotisations auprès des diverses caisses lui incombe.

Si l’entreprise étrangère s’installe en France pour y exercer une activité commerciale, elle peut opter pour deux types d’établissements soumis à l’immatriculation au RCS :

  • La filiale est une société de droit français, dotée de la personnalité morale, dont plus de la moitié du capital est détenue par la société mère. Elle est soumise à la réglementation française pour les formes juridiques possibles et leurs conséquences fiscales et sociales, le local commercial et les formalités (immatriculation, etc.) ;
  • La succursale gère un fonds de commerce distinct de l’établissement principal par son installation et son organisation matérielle propre. Elle n’a pas la personnalité juridique et ne dispose pas d’autonomie patrimoniale. L’ agence” est synonyme de “succursale”  (structures matérielles plus légères ou pouvoirs limités de sa direction).

L’entreprise étrangère qui crée une succursale ou une agence doit déposer deux copies certifiées conformes de ses statuts en français et procéder, dans les quinze jours à son immatriculation et aux formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales (en cas d’embauche de salariés) auprès du centre de formalités des entreprises. Le responsable de la succursale est le plus souvent salarié de l’entreprise étrangère (ou un mandataire).

L’installation en France, d’une succursale ou d’une agence étrangère est dispensée de déclaration et d’autorisation préalable.

La filiale et la succursale sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Une convention signée par la France et l’État d’origine de la société mère peut aménager le régime fiscal, afin d’éviter la double imposition des bénéfices.
Documents à fournir :

La filiale est tenue de respecter toutes les exigences légales et réglementaires — tenue de la comptabilité et dépôt des comptes annuels, présence du commissaire aux compte — entrant dans le cadre de son activité.
Pour plus d’informations :

https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/creation-filiale-etranger

https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/definition-filiale-fonctionnement

October 1, 2020/par FMD
Partager cet article
  • Partager sur Facebook
  • Partager sur Twitter
  • Share on WhatsApp
  • Partager par Mail
https://key4mobility.eu/wp-content/uploads/2020/07/logo-01.png 0 0 FMD https://key4mobility.eu/wp-content/uploads/2020/07/logo-01.png FMD2020-10-01 14:30:552021-02-23 17:07:48Travail subordonné
logo

The European Commission’s support for the production of this website does not constitute an endorsement of the contents, which reflect the views only of the authors, and the Commission cannot be held responsible for any use which may be made of the information contained therein.

rec-eu-funded-1 (1)
© Copyright - Key for Mobility | Privacy Policy
  • Twitter
  • Facebook
Faire défiler vers le haut
Survey SatisfactionLeave us your opinion

Before leaving the site we will be grateful for your opinion: Fill out the survay

Fill out the survey

No thanks, I’m not interested!

This is a notification that can be used for cookie consent or other important news. It also got a modal window now! Click "learn more" to see it!

OKLearn More

Paramètres de la barre titre



Comment on utilise les cookies

Nous pouvons demander que les cookies soient réglés sur votre appareil. Nous utilisons des cookies pour nous faire savoir quand vous visitez nos sites Web, comment vous interagissez avec nous, pour enrichir votre expérience utilisateur, et pour personnaliser votre relation avec notre site Web.

Cliquez sur les différentes rubriques de la catégorie pour en savoir plus. Vous pouvez également modifier certaines de vos préférences. Notez que le blocage de certains types de cookies peut avoir une incidence sur votre expérience sur nos sites Web et les services que nous sommes en mesure d'offrir.

Cookies Web Essentiels

These cookies are strictly necessary to provide you with services available through our website and to use some of its features.

Because these cookies are strictly necessary to deliver the website, refuseing them will have impact how our site functions. You always can block or delete cookies by changing your browser settings and force blocking all cookies on this website. But this will always prompt you to accept/refuse cookies when revisiting our site.

We fully respect if you want to refuse cookies but to avoid asking you again and again kindly allow us to store a cookie for that. You are free to opt out any time or opt in for other cookies to get a better experience. If you refuse cookies we will remove all set cookies in our domain.

We provide you with a list of stored cookies on your computer in our domain so you can check what we stored. Due to security reasons we are not able to show or modify cookies from other domains. You can check these in your browser security settings.

Autres services externes

We also use different external services like Google Webfonts, Google Maps, and external Video providers. Since these providers may collect personal data like your IP address we allow you to block them here. Please be aware that this might heavily reduce the functionality and appearance of our site. Changes will take effect once you reload the page.

Google Webfont Settings:

Google Map Settings:

Google reCaptcha Settings:

Vimeo and Youtube video embeds:

Accept settingsHide notification only