Fiscalité directe
L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Fiscalité de la consommation
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l’achat d’un produit ou d’un service. Le taux est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10% et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux de 2,1 % est appliqué aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Le montant global de la TVA à payer est calculé par l’entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l’entreprise compense le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut demander un remboursement.
Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau communautaire: taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac.
Une taxe générale sur les activités polluantes est applicable aux entreprises qui réalisent certaines opérations telles que le stockage et traitement des déchets, la livraison ou utilisation de lubrifiants, l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère, etc.
Fiscalité locale
Le gouvernement perçoit des impôts pour les collectivités locales. Elles définissent en partie le taux, ne pouvant le faire varier au-delà de limites légales.
La taxe foncière sur les terrains bâtis est perçue annuellement sur un terrain aménagé situé en France, sauf en cas de droit à l’exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou d’une exemption temporaire (entreprises nouvelles ou innovantes, incitations au développement, etc.). La taxe foncière sur des terrains non bâtis est perçue sur les propriétaires de terrains non bâtis de toute nature situés en France, sauf en cas de droit à l’exonération permanente (biens publics) ou une exemption temporaire (mesures incitatives pour l’agriculture, le reboisement et la conservation des zones de protection de l’environnement). Comme la taxe foncière sur les terrains bâtis, la taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er janvier de l’année d’imposition.
La contribution économique territoriale est composée d’une contribution de locaux commerciaux et une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la base de la valeur ajoutée générée par une entreprise.
Pour plus d’informations :
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
