Accéder à un logement social ou Habitation à Loyer Modéré – HLM
Pour obtenir un logement social ( ou HLM = Habitation à Loyer Modéré ), il est nécessaire d’en faire la demande.
Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée.
Le dépôt de la demande s’effectue :
- soit auprès d’un bailleur social ou d’un service de l’État (éventuellement la mairie)
- soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
- soit auprès d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement
L’enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement et d’une attestation d’enregistrement.
L’attestation d’enregistrement vous est remise sur place ou vous est adressée dans un délai maximum
d’1 mois à l’adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.
Cette attestation mentionne les éléments suivants :
- Numéro d’enregistrement de la demande
- Date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande
- Mode de communication sur l’état d’avancement de votre demande
Documents à fournir :
Pour les formalités d’installation en France, vous devez :
- Justificatif de ressources
- Justificatif d’identité
- RIB
- Livret de famille
- Justificatif de domicile
-
Le service est gratuit.
RECOURS :
Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005
Formulaire de demande de logement social :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149
Liste des documents pour l’instruction d’une demande de logement social accessible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037365505#JORFSCTA000037365517
Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
Vous pouvez aussi vous renseigner dans une des antennes de l’Agence Departementale d’Information sur le Logement – Nord
Tél : 03 59 61 15 00 ou sur http://www.adilnord.fr
