Avant de vous lancer dans votre projet de création d’entreprise, vérifiez bien que vous êtes en droit d’exercer votre activité en France car :
- l’accès à certaines activités est réservée aux français et aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ou d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité ;
- certaines activités nécessitent des conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle ou une autorisation administrative.
Pour en savoir plus, consultez la liste des professions réglementées https://www.guichet-qualifications.fr/fr/professions-reglementees/
et le cas échéant, les informations sur les professions médicales (voir la liste des nationalités ouvrant droit à l’exercice de la médecine en France
Après vous être assuré de la compatibilité de l’exercice de votre activité avec le droit français, vous pourrez vous attaquer aux formalités administratives.
Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger (pays d’origine et lieu de résidence).
Ressortissants de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse
Aucun titre de séjour particulier n’est requis. Vous pourrez exercer votre activité professionnelle en France sans avoir à accomplir d’autres démarches que la procédure classique de création de société. Si vous envisagez de résider en France, vous devrez toutefois prévoir de vous enregistrer auprès du maire de votre commune de résidence, dans les trois mois suivant votre arrivée en France.
Pour plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/etranger-creer-entreprise-france
