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En France, la politique du logement social date du milieu du XXe siècle, avec notamment la loi sur la limitation des loyers dès 1948 et la loi sur les habitations à loyer modéré (HLM) l’année suivante, en 1949. La législation a peu à peu intégré des objectifs de taux de logements sociaux puis de mixité sociale. Une Commission nationale de l’Aménagement, de l’Urbanisme et du Foncier (CNAUF), présidée par Thierry Repentin, délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, doit veiller à ce que le prix du foncier ne soit pas dissuasif et à ce que la mixité dans l’habitat soit au moins conforme à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sur l’ensemble du territoire (en particulier, l’article 55 de cette loi précise où le parc social locatif doit représenter au moins 20 % ou 25 % du nombre total de résidences principales). Après une phase de grands projets qui ont souvent conduit à de grands quartiers d’habitat sociologiquement déséquilibrés uniquement consacrés au locatif social, la politique de la ville a peu à peu cherché à (ré)insérer dans ces quartiers « des commerces, une activité économique, mais également à faire venir de la propriété privée par des dispositions permettant de désenclaver le quartier ». En 2015, quinze ans après le vote de la SRU, selon la CNAUF, « 450 000 logements ont été réalisés sur des communes dont certaines étaient réticentes, il y a quinze ans, pour accueillir du logement social. (…), sur les 1 022 communes déficitaires sur la période 2011-2013 ; 615 ont atteint ou dépassé leurs objectifs, », mais « 387 affichaient un retard par rapport à leurs objectifs. Sur ces 387 collectivités, l’État a qualifié 222 d’entre elles comme faisant l’objet d’une situation de carence » ; dans ces cas communes l’État dispose de quelques moyens de limiter la spéculation foncière et il peut imposer des sanctions financières plus élevées (et qui pourraient encore être renforcées par le projet de loi Égalité et Citoyenneté), et même se substituer aux maires pour créer du logement social. Depuis la loi du 13 janvier 2013, à certaines conditions, le patrimoine commun de l’État peut être vendu (anciennes casernes par exemple) à un prix inférieur à celui du marché pour construire du logement social. À titre d’exemple un terrain parisien (4 rue de Lille, 7e) a pu être vendu le 26 juin 2015 avec un taux de décote de 77 %. De 2013 à 2015, les décotes ainsi permises ont représenté l’équivalent de presque 27 millions d’euros. Dans quelques cas, la décote pourrait être de 100 %, permettant aux bailleurs sociaux de construire sur un terrain qu’ils n’auront pas à acheter. En 2018, “près d’un ménage sur six” bénéficie d’un logement dit social, mais le ministère de la Cohésion des territoires note une diminution de la construction de logements sociaux en 2018, confirmée début 2019.
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| Nature : Public / Private / Csos-Ngos / Igos |
| Coûts : Gratuit / partiellement gratuit / à payer |
| Link: https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index |
