Le dispositif d’accueil des chercheurs étrangers a été assoupli par la loi 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

La carte pluriannuelle « passeport talent » d’une durée de 4 ans, portant la mention “chercheur-programme de mobilité”, est proposée aux chercheurs relevant d’un programme de mobilité ou d’accueil de l’Union européenne ou d’un organisme public ou privé.

Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les organismes ou fondations de recherche, publics comme privés, les entreprises, après avoir reçu un agrément du MESRI délivrent une convention d’accueil.

https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Accueil_scientifiques_etrangers/68/4/jo_pdf_Arrete27_08_2019_1184684.pdf

La convention portant le cachet de la préfecture est adressée au chercheur dans son pays de résidence qui la signe et fait sa demande de visa. Le consulat y appose son sceau. Le chercheur se rendra à la préfecture de son lieu de résidence en France pour y déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle et présenter la convention d’accueil.

Pour les chercheurs, dont les doctorants ayant un contrat de travail : le « passeport talent » simplifie l’installation des étrangers salariés. Le contrat de travail ou la durée d’installation doit être supérieur à 3 mois et de 4 ans au plus.

La famille proche peut l’accompagner et bénéficie d’une carte de séjour pluriannuelle, le conjoint et le(s) enfant(s) dans leur 18e année seront autorisés à exercer une activité professionnelle.

Elle est demandée à la préfecture du domicile dans les 3 mois de l’arrivée.

Pour les étudiants, dont les doctorants sans contrat de travail : le « visa étudiant » : il faut avoir plus de 18 ans et être inscrit dans un établissement français d’enseignement supérieur :

• un visa de court séjour pour une formation de moins de 3 mois ;
• un visa de long séjour valant titre de séjour, pour un cursus supérieur à 3 mois.

Les concours sont ouverts aux scientifiques étrangers. Il existe aussi des possibilités de recrutement contractuel à durée déterminée (C.D.D.) ou indéterminée (C.D.I.).

La publication des offres d’emploi public peut se trouver sur différents sites :

• les sites des organismes de recherche (CNRS, INSERM, INRAE,…) ou des universités
• le portail GALAXIE dédié au recrutement des enseignants-chercheurs
• l’APEC dédié à l’emploi des cadres
• EURAXESS Jobs le portail européen dédié offres d’emploi de la recherche dans l’UE et les pays associés.

EURAXESS France compte plus de 42 centres qui fournissent aux chercheurs étrangers un accueil et un accompagnement personnalisés.

Pour plus d’informations :

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid56284/accueil-en-france-des-scientifiques-etrangers.html

https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Accueil_scientifiques_etrangers/68/4/jo_pdf_Arrete27_08_2019_1184684.pdf

La personne physique étrangère qui souhaite exercer une activité peut opter pour le statut d’auto-entrepreneur ou créer une entreprise individuelle ou une société.

La personne morale étrangère qui souhaite s’implanter en France peut créer un bureau de liaison, une succursale ou une filiale.

Si l’entreprise e fait une étude de marché sur le territoire français, elle peut ouvrir un bureau de représentation ou de liaison (recherche ou fourniture d’informations techniques et tarifaires, sans activité commerciale).

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas obligatoire. Une déclaration d’existence peut être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie, non tenu d’accéder à cette requête. La déclaration entraîne l’inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements, qui donne lieu à la délivrance des numéros d’identification SIREN et SIRET.

Si le bureau de liaison n’est pas immatriculé au RCS et s’il souhaite employer des salariés, les formalités déclaratives et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués auprès de l’URSSAF de Strasbourg (interlocuteur des employeurs sans établissement en France).

Cette structure n’est pas soumise à la procédure d’autorisation des investissements étrangers en France, et n’est pas considérée comme une entité fiscalement imposable.

Le responsable du bureau de représentation ou de liaison est généralement salarié de l’entreprise étrangère. À moins qu’il ne soit détaché en France par cette entreprise (et qu’ainsi le régime de protection sociale de son pays d’origine lui reste applicable), il relève du régime général de la Sécurité sociale française. Les formalités d’immatriculation, de déclaration et de versement des cotisations auprès des diverses caisses lui incombe.

Si l’entreprise étrangère s’installe en France pour y exercer une activité commerciale, elle peut opter pour deux types d’établissements soumis à l’immatriculation au RCS :

• La filiale est une société de droit français, dotée de la personnalité morale, dont plus de la moitié du capital est détenue par la société mère. Elle est soumise à la réglementation française pour les formes juridiques possibles et leurs conséquences fiscales et sociales, le local commercial et les formalités (immatriculation, etc.) ;
• La succursale gère un fonds de commerce distinct de l’établissement principal par son installation et son organisation matérielle propre. Elle n’a pas la personnalité juridique et ne dispose pas d’autonomie patrimoniale. L’ agence” est synonyme de “succursale”  (structures matérielles plus légères ou pouvoirs limités de sa direction).

L’entreprise étrangère qui crée une succursale ou une agence doit déposer deux copies certifiées conformes de ses statuts en français et procéder, dans les quinze jours à son immatriculation et aux formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales (en cas d’embauche de salariés) auprès du centre de formalités des entreprises. Le responsable de la succursale est le plus souvent salarié de l’entreprise étrangère (ou un mandataire).

L’installation en France, d’une succursale ou d’une agence étrangère est dispensée de déclaration et d’autorisation préalable.

La filiale et la succursale sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Une convention signée par la France et l’État d’origine de la société mère peut aménager le régime fiscal, afin d’éviter la double imposition des bénéfices.
Documents à fournir :

La filiale est tenue de respecter toutes les exigences légales et réglementaires — tenue de la comptabilité et dépôt des comptes annuels, présence du commissaire aux compte — entrant dans le cadre de son activité.
Pour plus d’informations :

https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/creation-filiale-etranger

https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/definition-filiale-fonctionnement

Si vous êtes européen et que vous vous installez en France, votre famille proche peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s’agit par exemple de votre époux ou épouse et de vos enfants de moins de 21 ans. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour.

La carte de séjour « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles » est de la même durée que celle qu’obtient le membre de famille européen qu’ils accompagnent ou qu’ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. Lorsque ce ressortissant n’exerce pas d’activité professionnelle, les membres de famille justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d’une assurance maladie.

Est membre de famille du ressortissant communautaire :

• son conjoint
• son descendant à charge (enfants et petits enfants du ressortissant de l’UE)
• le descendant à charge du conjoint ou du partenaire du ressortissant de l’UE
• son descendant direct âgé de moins de vingt et un ans(enfants et petits enfants du ressortissant de l’UE
• son ascendant direct à charge.

Le bénéfice d’un droit au séjour

• La procédure de regroupement familial n’est pas applicable pour eux
• Ils doivent se faire enregistrer auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivants leur arrivée en France
• Ils peuvent demander auprès de la Préfecture une carte de séjour « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles qui leur donne le droit de travailler.

La conservation du droit au séjour en France

Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans 2 hypothèses : en cas de décès du conjoint accompagné ou rejoint, ou si celui-ci quitte la France OU en cas de divorce ou d’annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.

Les membres de al famille doivent être en possession d’un passeport en cours de validité, d’un visa ou, s’ils en sont dispensés, d’un document établissant leur lien familial.

• L’autorité consulaire délivre gratuitement, dans les meilleurs délais et dans le cadre d’une procédure accélérée le visa requis sur justification du lien familial. Toutes facilités sont accordées pour obtenir ce visa.

Durée des documents de séjour : 5 ans, gratuit
Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19315