Le Code de l’éducation reconnaît que les activités (salariées, non salariées, bénévoles) permettent d’acquérir des compétences et des connaissances qui ont la même valeur que celles acquises grâce à un système de formation classique.

• Obtenir un diplôme ou un titre par la VAE

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir, sur la base de son expérience professionnelle ou de ses activités, bénévoles notamment, tout ou partie d’une certification à finalité professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le candidat doit remplir un dossier dans lequel il décrit les activités principales qu’il exerce ou a exercées, leurs contextes d’exercice et les ressources mobilisées.

L’évaluation de ce dossier est suivie d’un entretien avec un jury indépendant et incluant des professionnels. Les acquis de ces expériences, en lien avec la certification visée, sont évalués par le jury qui décide de valider tout ou partie du diplôme visé.

En cas de validation partielle, des préconisations sont faites au candidat en vue d’obtenir la totalité du diplôme.

La VAE est une opportunité pour les publics adultes : la formation n’est plus le seul moyen d’obtenir une certification. La VAE est aussi un outil au service de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des entreprises.

•   La VAE à l’Éducation nationale

Les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA) pilotent la VAE. Ils assurent l’information du public, fonction clé de toute démarche de VAE. Ils proposent aux candidats un diagnostic en amont de tout engagement dans la démarche ainsi qu’un accompagnement  tout au long de leur parcours VAE pour augmenter les chances de réussite.

Enfin les DAVA contribuent au développement des partenariats avec le monde économique, en particulier avec les branches et les entreprises qui utilisent la VAE dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Tout le monde a droit à la reconnaissance de son expérience :

• salariés ;
• non salariés ;
• demandeurs d’emploi indemnisés ou non ;
• personnes ayant exercé des activités sociales, bénévoles, etc.

La seule condition requise est d’avoir exercé une activité d’une durée d’un an au minimum en rapport avec le contenu du diplôme visé.

Du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS) : s’adresser aux dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA). Il en existe un par académie.

Pour plus d’informations :

https://www.education.gouv.fr/la-validation-des-acquis-de-l-experience-vae-3077

https://eduscol.education.fr/pid23196/validation-des-acquis-de-l-experience.html

http://prfc.scola.ac-paris.fr/spip/?-validation-des-acquis-de-l-

http://www.fongecif-idf.fr/les-dispositifs-de-formation/la-validation-des-acquis-de-lexperience-vae/

http://www.ciep.fr/enic-naric-page/reconnaissance-diplome-etranger-documents-delivres

Accéder à un logement social  ou Habitation à Loyer Modéré – HLM

Pour obtenir un logement social ( ou HLM  = Habitation à Loyer Modéré ), il est nécessaire d’en faire la demande.

Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. À défaut, la demande est radiée.

Le dépôt de la demande s’effectue :

• soit auprès d’un bailleur social ou d’un service de l’État (éventuellement la mairie)
• soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
• soit auprès d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO),  si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement

L’enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement et d’une attestation d’enregistrement.

L’attestation d’enregistrement vous est remise sur place ou vous est adressée dans un délai maximum

d’1 mois à l’adresse indiquée sur le formulaire, si vous avez envoyé par courrier le formulaire rempli accompagné de la copie des pièces demandées.

Cette attestation mentionne les éléments suivants :

• Numéro d’enregistrement de la demande
• Date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande
• Mode de communication sur l’état d’avancement de votre demande

Documents à fournir :

Pour les formalités d’installation en France, vous devez :

• Justificatif de ressources
• Justificatif d’identité
• RIB
• Livret de famille
• Justificatif de domicile

Le service est gratuit.

RECOURS :

Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

Formulaire de demande de logement social :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149

Liste des documents pour l’instruction d’une demande de logement social accessible sur :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037365505#JORFSCTA000037365517

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007

Vous pouvez aussi vous renseigner dans une des antennes de l’Agence Departementale d’Information sur le Logement – Nord

Tél : 03 59 61 15 00 ou sur  http://www.adilnord.fr 

Créée en 1945, la sécurité sociale est une véritable révolution. Elle prend en charge financièrement une partie des médicaments, une partie des honoraires des médecins et spécialistes et une partie des frais de santé (hospitalisation, chirurgie…) des résidents français. Pour bénéficier d’une protection plus complète, il faudra s’adresser à d’autres organismes, privés ou non, qui vont offrir une protection complémentaire

Dans certains cas, elle permet aussi de toucher des indemnités journalières accident du travail ou maladie pour compenser une perte de salaire.

Si vous êtes en France depuis moins de 3 mois :

Vous devez avoir une assurance maladie de votre pays d’origine

Si vous avez besoin de vous faire soigner, vous devrez payer.

En cas d « urgence vitale », si vous ne pouvez pas payer, vous pourrez bénéficier du système de soins urgents (Cf  « Médecins du Monde »)

Si vous êtes en France depuis plus de 3 mois :

Si vous n’avez pas de travail, vous devrez avoir une assurance maladie, vous ne pourrez pas bénéficier de la Couverture Maladie Universelle. Si vous avez de très faibles ressources, vous pourrez bénéficier de l’AME (Aide Médicale d’Etat)

Si vous travaillez, vous avez droit à l’assurance maladie française.

L’immatriculation

L’immatriculation s’effectue en s’inscrivant auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du département de résidence et elle permet à l’intéressé de figurer sur la liste des assurés.

Un numéro de sécurité sociale à 13 chiffres sera édité par la CPAM une fois que l’identification de l’assuré sera effectuée. Ce numéro est unique et invariable.

Documents à fournir :

• Une copie de votre pièce d’identité (le passeport est également accepté)
• Une copie de votre contrat de travail ou de votre dernier bulletin de salaire.
• Un justificatif de domicile de plus de 3 mois si vous n’êtes pas salarié
• un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)

Le service est gratuit.

Formaulaire de demande d’ouverture de droits Sécurité sociale:

https://www.aide-sociale.fr/wp-content/uploads/2019/06/demande-ouverture-securite-sociale.pdf

Pour plus d’informations :

Un numéro de téléphone unique permet de joindre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)  le 36 46 (prix d’un appel local)  ou  sur le site de la CPAM:

https://www.ameli.fr

https://www.medecinsdumonde.org

En tant que citoyen de l’Espace économique européen (EEE) ou suisse, vous êtes autorisé à venir en France pour chercher du travail comme demandeur d’emploi. Vous devez accomplir des démarches auprès de Pôle emploi et percevrez des allocations chômage, sous conditions. Pôle emploi et le réseau européen Eures peuvent vous permettre de trouver un emploi.

Vous pouvez venir en France pour y rechercher un emploi pendant une période de 6 mois.

Au-delà de ces 6 mois, si vous n’avez pas trouvé de travail, vous pouvez être obligé de quitter la France sauf si vous prouvez :

• que vous continuez à rechercher activement un emploi,
• et que vous avez de réelles chances d’être embauché dans un court délai (par exemple, si vous détenez une qualification professionnelle recherchée ou avez une promesse d’embauche).

Dès votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Vous devez vous adresser à l’agence Pôle emploi dont dépend votre domicile.

Si vous perceviez des allocations chômage dans un autre pays européen, vous pouvez continuer à en bénéficier en France.

Avant votre départ pour la France, procurez-vous le document portable U2 (maintien des droits aux prestations de chômage) auprès de l’organisme payeur de vos allocations chômage.

Muni de ce document, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’agence Pôle emploi dont dépend votre domicile.

Vous devez le faire dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription comme demandeur d’emploi dans le pays que vous avez quitté.

Vos allocations sont normalement maintenues pendant 3 mois (extension possible à 6 mois maximum), dans la limite des droits qui vous étaient ouverts dans le pays concerné.

Pour cela, vous devez :

• avoir été inscrit comme demandeur d’emploi dans le pays européen où vous avez travaillé,
• et y avoir recherché activement un emploi pendant au minimum 4 semaines après le début de votre chômage (sauf si vous avez été autorisé à partir avant la fin de ce délai).

Vous pouvez consulter les offres d’emploi sur le site de Pôle emploi.

https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule

Comment déposer une réclamation ?

Vous pouvez déposer votre réclamation :

A partir de votre Espace Personnel, rubrique « Mes échanges avec Pôle emploi » :

• Vous êtes inscrit ou vous disposez déjà d’un espace, accédez à votre espace personnel en indiquant votre identifiant et votre mot de passe en cliquant ici 
• Vous n’avez jamais été inscrit, vous ne disposez pas encore d’espace personnel, créez en un en cliquant ici 

Ou pendant  nos horaires d’ouverture, par téléphone au 3949 (service gratuit + prix d’appel) ou auprès d’un conseiller dans votre agence.

Ou par courrier, à l’attention du  Directeur de votre Pôle emploi

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12136

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/rechercher-offre-emploi-pole-emploi

La protection sociale est organisée selon quatre niveaux :

La sécurité sociale fournit la couverture de base des risques “maladie/ maternité/ invalidité/ décès”, “accidents du travail/ maladies professionnelles”, “vieillesse” et “famille”. Elle est composée de différents régimes regroupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle, dont les principaux sont :

• le régime général : il concerne la plupart des salariés, les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations et les simples résidents. Depuis janvier 2018, la protection sociale des indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales, etc.), auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI) est confiée au régime général ;
• les régimes spéciaux : ils couvrent les salariés qui ne sont pas dans le régime général (fonctionnaires, agents de la SNCF, notaires…) ;
• le régime agricole : il assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles. C’est le seul régime de sécurité sociale à ne pas dépendre du ministère chargé des Affaires sociales, mais du ministère de l’Agriculture.

Les régimes dits complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance).

L’UNEDIC (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) gère le régime d’assurance-chômage.

Enfin, une aide sociale relevant de l’État et des départements apporte un soutien aux plus démunis.

Le RSA est le minimum social le plus distribué, concernant environ 2,5 millions de personnes chaque année. Derrière, on trouve l’allocation aux adultes handicapés, , puis l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs en fin de droits.
Documents à fournir :

• Une copie de votre pièce d’identité (le passeport est également accepté)
• Un justificatif de domicile de plus de 3 mois
• Un justificatif de ressources financières
• Le livret de famille
• un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)

Le service est grauit.
Pour plus d’informations :

http://www.caf.fr

https://www.vie-publique.fr/fiches/37954-prestations-familiales-sous-conditions-de-ressources

https://www.servicepublic.fr