La personne physique étrangère qui souhaite exercer une activité peut opter pour le statut d’auto-entrepreneur ou créer une entreprise individuelle ou une société.
La personne morale étrangère qui souhaite s’implanter en France peut créer un bureau de liaison, une succursale ou une filiale.
Si l’entreprise e fait une étude de marché sur le territoire français, elle peut ouvrir un bureau de représentation ou de liaison (recherche ou fourniture d’informations techniques et tarifaires, sans activité commerciale).
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas obligatoire. Une déclaration d’existence peut être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie, non tenu d’accéder à cette requête. La déclaration entraîne l’inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements, qui donne lieu à la délivrance des numéros d’identification SIREN et SIRET.
Si le bureau de liaison n’est pas immatriculé au RCS et s’il souhaite employer des salariés, les formalités déclaratives et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués auprès de l’URSSAF de Strasbourg (interlocuteur des employeurs sans établissement en France).
Cette structure n’est pas soumise à la procédure d’autorisation des investissements étrangers en France, et n’est pas considérée comme une entité fiscalement imposable.
Le responsable du bureau de représentation ou de liaison est généralement salarié de l’entreprise étrangère. À moins qu’il ne soit détaché en France par cette entreprise (et qu’ainsi le régime de protection sociale de son pays d’origine lui reste applicable), il relève du régime général de la Sécurité sociale française. Les formalités d’immatriculation, de déclaration et de versement des cotisations auprès des diverses caisses lui incombe.
Si l’entreprise étrangère s’installe en France pour y exercer une activité commerciale, elle peut opter pour deux types d’établissements soumis à l’immatriculation au RCS :
- La filiale est une société de droit français, dotée de la personnalité morale, dont plus de la moitié du capital est détenue par la société mère. Elle est soumise à la réglementation française pour les formes juridiques possibles et leurs conséquences fiscales et sociales, le local commercial et les formalités (immatriculation, etc.) ;
- La succursale gère un fonds de commerce distinct de l’établissement principal par son installation et son organisation matérielle propre. Elle n’a pas la personnalité juridique et ne dispose pas d’autonomie patrimoniale. L’ agence” est synonyme de “succursale” (structures matérielles plus légères ou pouvoirs limités de sa direction).
L’entreprise étrangère qui crée une succursale ou une agence doit déposer deux copies certifiées conformes de ses statuts en français et procéder, dans les quinze jours à son immatriculation et aux formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales (en cas d’embauche de salariés) auprès du centre de formalités des entreprises. Le responsable de la succursale est le plus souvent salarié de l’entreprise étrangère (ou un mandataire).
L’installation en France, d’une succursale ou d’une agence étrangère est dispensée de déclaration et d’autorisation préalable.
La filiale et la succursale sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Une convention signée par la France et l’État d’origine de la société mère peut aménager le régime fiscal, afin d’éviter la double imposition des bénéfices.
Documents à fournir :
La filiale est tenue de respecter toutes les exigences légales et réglementaires — tenue de la comptabilité et dépôt des comptes annuels, présence du commissaire aux compte — entrant dans le cadre de son activité.
Pour plus d’informations :
https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/creation-filiale-etranger
https://www.captaincontrat.com/articles-creation-entreprise/definition-filiale-fonctionnement
